Quel esprit de la Loi es-tu là ?
L’esprit de la Loi, et des amendements qui y ont été intégrés concernant les regroupements d’université reposent sur un leitmotiv : il y a trop d’universités et d’établissements dans le paysage de l’enseignement supérieur, il convient donc de favoriser les regroupements. Le texte de la Loi, les débats parlementaires ainsi que la politique ministérielle qui se décline depuis au quotidien montrent que l’objectif est très clairement celui de la réduction du nombre de « sites universitaires » (entendez regroupements territoriaux).
Comme c’est un vœu du ministère, l’instrument premier dont il dispose est le service public national constitué des établissements sous sa tutelle, à savoir très directement les universités constituées en EPCS ou EPSCP, avec lesquels, en raison de l’autonomie de celles-ci, l’Etat contractualise « selon ses finalités » certes négociées avec à la clef les moyens budgétaires. Intégrons qu’il y a dans l’enseignement supérieur actuel un statut bien différent entre les établissements sous sa tutelle et ceux qui ne le sont pas sur lesquels la « pression » est moins forte.
Les trois formes de coordination territoriale ont pour pilote :
soit un EPSCP issu de la fusion, ces dernières perdant leur personnalité juridique propre ; cet EPSCP « fusionnel » étant alors le référent pour le ministère et les collectivités territoriales ; restent des membres associés qui conservent leur personnalité juridique propre ;
soit un EPSCP organisé en communauté d’université, les universités membres conservant leur personnalité juridique propre le plus souvent comme membre fondateur ; la communauté d’université est alors l’établissement de référence pour le ministère et les collectivités territoriales. Celle-ci comprend des associés sous deux formes possibles : soit ils intègrent la communauté d’université en participant aux instances, soit ils passent une convention d’association avec la communauté d’université
soit un EPSCP existant, avec lequel d’autres établissements passent une convention d’association ; l’EPSCP est alors l’établissement de référence pour le ministère et les collectivités territoriales. Ce cas d’association évoqué dans les débats parlementaires recouvre la situation des écoles qui souhaitent garder un lien plus distant qu’une participation en tant que telle à une communauté d’université ou, cas limite, celui d’une université située hors de la métropole régionale, qui pourrait alors s’associer à une communauté d’université ou à une autre université celle-ci étant alors l’EPCSCP de référence.
La réduction du nombre de sites universitaires, ramené à une trentaine, est un objectif répété et la préférence du ministère va très nettement vers le choix de la fusion. Mais la prise en compte des différentes résistances qui se sont manifestées (bien insuffisamment certes) a conduit le gouvernement à maintenir le cadre fédératif même si son souhait est qu’il soit transitoire (mais pas forcément pour nous pas plus que pour la Loi. Dans tous les cas de figure, la Loi prévoit UN regroupement pour UN territoire donné avec UN contrat et UN EPCSCP de référence.
L’exception inscrite dans la Loi pour « les académies de Paris, Créteil et Versailles » prévoit qu’il peut y avoir plusieurs regroupements sur ce territoire d’Ile de France, mais sans que cela ne remette en cause le principe de fonctionnement de la coordination territoriale qui leur est attachée, soit un EPCSCP référent, avec un contrat (voir plus loin les citations répétées du texte de Loi).
Notons au passage que l’épure ministérielle pour l’Ile de France correspond à un nombre de regroupements qui reste bien inférieure au nombre de regroupements actuels, ce qui préfigure donc une volonté de voir se recomposer/regrouper des Comuee existantes pour en réduire le nombre.
Le cas très limité et encadré – comme nous le verrons - de l’association n’a nullement vocation à augmenter le nombre de regroupements mais la taille de ceux-ci en favorisant l’adhésion sous forme d’association à des Comuee existantes.
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